le 14/10/2022
Informations complémentaires
« Ensemble pour Fresnes »
Informations sur les décisions prises par le conseil municipal de
Fresnes
Mot de l’opposition
Dans notre Flyer nous vous
informons de la création de notre site, il est maintenant opérationnel. Ces
informations y sont détaillées et corroborent notre volonté de voir évoluer
notre commune avec objectivité et impartialité.
Gouvernance et
décisions
1- Vote par
le Conseil Municipal de l’attribution
à Mr le Maire de la délégation « à prendre toutes décisions
concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés
et accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants »
dont le montant est égal ou inférieur à
90000€, lorsque ces crédits sont inscrits au budget.
Lors de ce vote « Ensemble pour
Fresnes » a demandé avant le vote l’engagement de Mr le Maire de présenter
3 devis à chaque marché, celui-ci a accédé à notre demande.
Nous rappelons les 3 principes de
commande publique
Secrétariat général direction des
relations avec les collectivités locales
Le
principe de liberté d'accès
Quels que soient leur taille et leur
statut, les candidats doivent pouvoir accéder librement à une consultation.
Ce principe implique de :
• choisir une durée de marché raisonnable de
manière à relancer régulièrement la mise en concurrence entre les candidats ;
• procéder à une publicité la plus large
possible ;
• rédiger les termes du marché avec
objectivité pour ne pas privilégier certains candidats ;
• ne pas exclure une entreprise qui répondrait
à toutes les conditions que vous avez vous-mêmes annoncées.
Le
principe d'égalité de traitement
Le principe d'égalité de traitement
découle de l'idée selon laquelle tous les citoyens sont égaux devant la loi.
Ainsi, de la même manière, tous les candidats à un marché public doivent
bénéficier d'un même traitement, recevoir les mêmes informations. Aucune
entreprise ou fournisseur ne peut être favorisé. Le délit de favoritisme est
d'ailleurs pénalement sanctionné.
Le
principe de transparence des procédures
Le principe de transparence correspond à
l'idée selon laquelle les règles de la consultation doivent être déterminées au
moment du lancement de la procédure et rendues publiques par l'acheteur public.
Elles sont intangibles durant la consultation. Il se traduit par :
• une publicité afin de garantir une
vraie mise en concurrence
• la conservation de tous les
documents qui ont abouti à la sélection du candidat et de son offre
• la justification du choix du
titulaire du marché et la motivation du rejet des autres candidatures
Malgré cela, de nombreux travaux ont
été engagés sans tenir compte de ces règles, la commission des chemins n’ayant
même pas été consultée.
-
Busage route du Mesneuil
-
Réalisation
de plusieurs dos d’âne très dangereux non réglementaires et non
signalés, toujours en l’état notamment Chemin des Sables.
-
Plateforme réalisée dans le local technique sans
souci des normes minimales de sécurité.
-
Suite à des dépôts sauvages deux chemins
communaux (chemin N° 3 aux touches et chemin N° 39 à l’Orme) ont été barrés purement et simplement sans
aucune concertation des riverains qui n’avaient de ce fait plus accès à leurs
terrains. Suite à l’incompréhension de cette mesure les chemins sont rouverts.
-
Concernant les dépôts sauvages rien n’a été envisagé afin de limiter ce fléau.
Chemin N°39 un riverain a contacté tous les propriétaires de terrains situés
entre ce chemin et le fossé où était déversés des dépôts sauvages.
-
Tous ont acceptés que la commune puisse réaliser
un fossé en bordure de chemin afin de limiter les dépôts,
Mr le Maire n’a pas donné suite….
Permis
de construire de
nombreuses constructions n’ont pas d’affichage
règlementaire ou il n’est pas rempli
2- La
majorité des décisions sont prises hors conseil municipal sans débat et
lors du CM nous sommes mis devant le fait accompli.
3- Refus systématique du vote à bulletin
secret malgré une longue tradition communale à ce sujet.
4-
Plusieurs décisions
de justice ont été rendues concernant la commune. « Ensemble pour
Fresnes » n’a pas obtenu d’informations ni de réponses à nos
questions.
Quelles suites pour notre commune ?
-
- Dégradation
d’immeuble (déplacement de bornes en centre bourg). Suite à l’achat par la
commune du terrain cadastré C731 de 12996 m², un riverain a contesté la surface
ainsi que le bornage du droit de passage permettant d’y accéder et a érigé une
clôture.
-
Le tribunal d’Instance de Blois en date du 6
janvier 2016 a ordonné le bornage judicaire de la parcelle par un géomètre
expert, a condamné ce riverain à enlever la clôture sous astreinte de 50€ par
jour.
-
Arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans en date du 9
octobre 2017
-
Ordonnance de Déchéance en date du 24 janvier
2019 ou le procès est gagné par la commune mais le conseil municipal actuel ne
semble pas donner suite afin de tenter de récupérer ou négocier la somme de
83200€ redevable à la date du 30 Juin 2020.
-
En fin d’article est joint le dernier jugement
d’Ordonnance de Déchéance
-
-Association
cantine scolaire détournement de fonds par la trésorière de l’association
de l’époque. Le tribunal correctionnel a reconnu l’association de la cantine
victime d’un préjudice de 20561€.
A ce jour la commune n’a rien perçu….
Ci-dessous le jugement
Dégradation d’immeuble (déplacement de bornes en centre bourg) Jugement
Notre but est d’apporter notre contribution et mettre à disposition nos compétences et expérience au sein du conseil municipal dans l’intérêt de notre commune et de ses habitants.
« Ensemble
pour Fresnes »
Marie-Claude AUDIANNE, Willy
DE WEDUWE, Corine FOINARD
